Financement FNE des formations pour les salariés en activité partielle

En vertu de l’article L5122-2 du Code du travail, « les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. « Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation » (DIRRECTE Occitanie (02/03/2020) Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l’article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

**Concrètement cela veut dire :

Pour les salariés permanents en activité partielle, les heures de formation seront considérées comme des heures chômées mais indemnisées à 100% et déchargées en partie (voir le prochain décret). Ces sessions de formation doivent être formalisées par l’organisme de formation (feuille d’émargement, attestation d’assiduité de l’organisme de formation).

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instructions du ministère du travail

LV VOUS INFORME

En vertu de l’article L5122-2 du Code du travail, « les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. « Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation » (DIRRECTE Occitanie (02/03/2020)

Dans ce cas, le pourcentage mentionné au II de l’article L. 5122-1 est majoré dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »

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Dans une démarche citoyenne en temps de crise, LV Consultants offre une réduction de 30% à toutes les entreprises qui investissent dans la formation et l’accompagnement de leurs salariés. Cet investissement formation est d’ailleurs un atout en cas d’activité partielle pour obtenir une indemnisation à 100% pour les salariés comme des avantages pour les entreprises.


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