le fond doit avoir été exploité pendant les trois dernières années, seul le propriétaire du fonds peut l’invoquer,
Modalités : 2 cas
Initiative du propriétaire : le congé avec offre de renouvellement
Initiative du locataire : la demande de renouvellement.
Principe du plafonnement du loyer du bail renouvelé et exceptions
(Modification facteurs locaux de commercialité, bail supérieur à 12 ans)
Absence de renouvellement :
Absence d’initiatives des parties : le bail se poursuit pour une durée indéterminée.
Le Bailleur refuse de renouveler le bail : il doit une indemnité d’éviction à son locataire, sauf : si ce dernier a commis une faute, en cas d’insalubrité de l’immeuble, en cas de reprise pour habiter.
Droit de repentir du bailleur
Durée
21 heures sur 3 jours consécutifs
Coût pédagogique
Coût pédagogique
Tarif interentreprise : 970€ à partir de 2 stagiaires de la même entreprise
Tarif de groupe intraentreprise:3444 euros par groupe
Tarif indicatif, non contractuel. Pour un devis personnalisé, nous contacter.
Méthode pédagogique et outils
Interaction, partage et retour d’expérience d’un spécialiste du domaine
Apports théoriques en droit, textes réglementaires
Exercices de restitution, études de cas professionnels
Pédagogie pragmatique fondée sur l’interaction et l’expérience
LE PLUS LV
Pour entretenir les acquis et favoriser l’application opérationnelle, des tutoriels, fiches pratiques, supports d’entraînement accessibles en ligne depuis l’espace membres dédié à nos clients.
Evaluation et suivi
Un questionnaire préalable de recensement de besoins
Evaluation continue des progrès réalisés
2 questionnaires de satisfaction à chaud et à froid