Règlement intérieur de l’organisme de formation/CFA LV CONSULTANTS

Ce règlement est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 du Code du Travail.

Article 1 - Objet et champ d’application du règlement Le présent règlement intérieur s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation ou d’apprentissage organisée par LV Consultants. Un exemplaire du règlement intérieur est remis à chaque stagiaire ou apprenti. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne en stage ou en apprentissage doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation ou d’apprentissage.

Section 1 - Règles générales d’hygiène et de sécurité

Article 2 - Principes généraux La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne imposée soit par la Direction de LV Consultants, soit par le formateur ou le constructeur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire ou apprenti doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation suivant les articles R.4227 -28 et suivants du Code du Travail. En cas d’alerte, le stagiaire ou l’apprenti doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

Les stagiaires et les apprentis bénéficient d’un service offert de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes (café, thé). L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 – Accident Le stagiaire ou l’apprenti victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail

Section 2 - Discipline générale Article 7 – Horaires - Absence et retards Les horaires de stage sont fixés par la Direction de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires ou les apprentis sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes : · En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires sont priés d’avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation. · Par ailleurs, les stagiaires ou les apprentis ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage ou d’apprentissage. Le cas échéant, en cas d’absence, le stagiaire ou l’apprenti en avisera, dans un premier temps son employeur qui préviendra ensuite l’organisme de formation. · Dans le cas particulier des formations individuelles, le stagiaire ou l’apprenti devra prévenir l’organisme de formation au moins 72 heures à l’avance pour un report. Au-delà de ce délai, l’heure de stage sera décomptée et les reports seront effectués sur la période de contractualisation initialement prévue en fonction des disponibilités restantes du formateur. En outre, conformément à l’article R-6341-45 du code du travail, le stagiaire ou l’apprenti dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 8 – Formalisme attaché au suivi de la formation Le stagiaire est tenu de faire part de ses besoins autant en termes d’attentes de formation que de méthodes pédagogiques, notamment en complétant et en renvoyant à l’organisme de formation le questionnaire préalable mise à sa disposition. Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage. Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il lui est également demandé de réaliser une évaluation de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur / administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage..).

Article 9 – Accès aux locaux de formation Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ou l’apprenti ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation et seulement dans la salle où il suit la formation ; y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ; procéder dans ces derniers à la vente de biens et de services.

Article 10 - Information et affichage La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 11 – Tenue Le stagiaire ou l’apprenti est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire ou à l’apprenti pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 12 – Comportement Il est demandé à tout stagiaire ou apprenti d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des actions de formation ou d’apprentissage.

Article 13 – Utilisation du matériel Sauf autorisation particulière de la direction de LV Consultants, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire ou l’apprenti est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Section 3 - Mesures disciplinaires

Article 14 – Sanctions disciplinaires Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la Direction de LV Consultants. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature ou de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre, avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant, blâme, exclusion temporaire de la formation, exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autre sanctions pécuniaires sont interdites. La Direction de LV Consultants informe le stagiaire ou l’apprenti de la sanction prise, ainsi que l’employeur du salarié stagiaire ou de l’apprenti ou l’administration de l’agent stagiaire (quand la formation se réalise sur commande de ces derniers) et/ ou le financeur du stage.

Article 15 – Garanties disciplinaires

Article 15.1 – Information du stagiaire ou de l’apprenti Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l’apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 15.2 – Convocation pour un entretien Lorsque la Direction de LV Consultants envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : le stagiaire ou l’apprenti est convoqué par lettre RAR (ou remise à l’intéressé contre décharge) en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et la possibilité de se faire assister par une personne de son choix (stagiaire, apprenti ou salarié de l’organisme de formation).

Article 15.3 – Assistance possible pendant l’entretien Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par une personne de son choix. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.

Article 15.4 – Prononcé de la sanction La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Section 4 - Représentation des stagiaires et des apprentis Pour des actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.

Section 5 - Propriété intellectuelle

Article 16 – Enregistrements Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 – Documentation pédagogique La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Est notamment interdite leur reproduction par quelques procédés que ce soit.

Article 18 – Documents audiovisuels Les stagiaires ou les apprentis autorisent l’organisme de formation à les photographier ou à les filmer durant la formation, et à utiliser ces clichés dans le contexte de sa communication. En cas d’opposition, il leur est demandé de le signaler par écrit à l’accueil de l’organisme de formation lors du début du stage.

Article 19 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommage aux biens personnels des stagiaires L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Section 6 – Protection des données personnelles

Article 20 – Registre des données personnelles

Dans le cadre du règlement n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, LV CONSULTANTS est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le personnel. À cet effet, un document d’information détaillant les données collectées, la finalité et les traitements qui en sont effectués est mis à disposition des salariés auprès de Mme Laurence Vérisson et diffusé auprès des salariés sur l’intranet sur google drive au 1.1 communication interne.

Article 21 – Droits des stagiaires ou apprentis

Les stagiaires ou apprentis bénéficient notamment du droit à l’information, du droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit à la limitation du traitement, à l’effacement, à la portabilité des données et du droit d’être informés en cas de violation de ces données. Pour exercer l’ensemble de ces droits, les salariés peuvent s’adresser à Mme Laurence Vérisson.

Section 7 – Egalité de traitement entre les femmes et les hommes

Article 22 – Principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes En vertu de l’article 3 du préambule de la constitution de 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Article 23 – Conséquences du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- interdictions des discriminations en matière d’embauche,
- absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
- obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),
- information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Section 8 - Harcèlement sexuel et moral et agissements sexistes

Article 24 - Harcèlement sexuel

Article L. 1153-1 du Code du travail « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Article L. 1153-2 du Code du travail « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. »

Article L. 1153-3 du Code du travail « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. »

Article L. 1153-4 du Code du travail « Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul. »

Article L. 1153-5 du Code du travail « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l’article 222-33 du Code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret. »

Article L. 1153-5-1 du Code du travail « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »

Article L. 1153-6 du Code du travail « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire. » En conséquence, tout salarié de l’entreprise dont il sera prouvé qu’il se serait livré à de tels agissements fera l’objet d’une des sanctions énumérées par le présent règlement.

Article 25 - Sanction pénale du harcèlement sexuel ou moral : article L. 1155-2 du Code du travail

« Sont punis de 1 an d’emprisonnement et d’une amende de 3.750 euros les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du Code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue. »

Article 26 - Agissements sexistes

Article L. 1142-2-1 du Code du travail « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Section 9 – Apprentissage en CFA

Article 27 - Inscription au centre de formation d’apprentis (CFA) LV Consultants

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l’employeur (de droit privé ou public) avec lequel l’apprenti a signé son contrat de travail. L’apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur. Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d’apprentissage. Si ce n’est pas le cas, l’entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d’actions mis en place par le CFA. Une carte nationale des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA. Cette carte lui permet de bénéficier de tarifs réduits. L’âge minimum est de 16 ans. Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de classe de 3e. L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf dans les cas suivants : Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats. Si le jeune était déjà en contrat d’apprentissage mais que le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les deux contrats. Si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n’y a pas de limite d’âge. Si l’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n’y a pas de limite d’âge.

Article 28 – Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Nom et la qualification du maître d’apprentissage Salaire Formation suivie Convention collective applicable Conditions de sécurité. Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103*07. Le contrat est signé par l’employeur et l’apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l’apprenti est mineur). Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2e est remis à l’employeur et le 3e conservé par l’organisme d’enregistrement. Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat à l’opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L’opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le silence dans ce délai vaut refus.

Article 29 – Formation en apprentissage

Article 29.1 – Durée de l’apprentissage

La durée de la formation dépend de la durée du contrat d’apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). La durée du contrat d’apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. Elle peut aussi être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises dans le cadre de certaines activités (service civique, réserve opérationnelle par exemple). C’est la convention conclue entre le centre de formation et la région qui organise l’apprentissage (objet, durée, validité ...). Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti. La formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le centre de formation.

Article 24.2 – Répartition des heures de formation

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

Article 24.3 - Déroulement de la formation

Un entretien d’évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat avec les personnes suivantes : l’employeur, le maître d’apprentissage, l’apprenti (et ses parents ou tuteur s’il s’agit d’un mineur), et un formateur du CFA. L’entretien d’évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation. Un apprenti engagé dans la préparation d’un bac professionnel peut, au cours de sa 1ère année, écourter sa formation et se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un certificat d’aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle. En cas d’échec à l’examen, la formation et l’apprentissage peuvent être prolongés d’un an maximum.

Article 24.4 – Le temps de travail

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine ou par dérogation jusqu’à 40 heures par semaine.

Article 25 – Mobilité internationale

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

Pendant cette période, l’entreprise ou le CFA est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil (rémunération, durée du travail...). Une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, éventuellement, le centre de formation à l’étranger.

Article 26 – Rémunération

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d’un apprenti est fixée sur la base d’un temps plein de 151,67 heures. Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d’apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. L’apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.

Article 27 – Congés de l’apprenti

L’apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L’employeur a le droit de décider de la période à laquelle l’apprenti peut prendre ses congés. Une apprentie peut bénéficier d’un congé maternité selon les règles en vigueur. Un apprenti peut aussi bénéficier d’un congé paternité. Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Pour les apprentis de l’enseignement supérieur, il est fractionné pour s’adapter au contrôle continu. Ces jours s’ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. S’il a moins de 21 ans, l’apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d’âge s’apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

Article 28 – Fin, suspension ou prolongation du contrat d’apprentissage

Article 28.1 – Fin anticipée

Le contrat peut être résilié :
- unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti jusqu’à la fin des 45 premiers jours de l’apprentissage pratique en entreprise,
- ou d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti,
- ou à l’initiative de l’apprenti, qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu dans un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
- ou pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude (y compris exclusion définitive du CFA), dans les conditions de la procédure de licenciement pour motif personnel,
- ou si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance. La durée du contrat est écourtée d’1 an, si l’apprenti, engagé initialement dans un bac professionnel, décide de ne plus passer qu’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

En cas de rupture du contrat, l’apprenti, s’il poursuit pendant 6 mois sa formation théorique en CFA, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la Collectivité Territoriale ou l’État.

Article 28.2 – Suspension

La Dieccte peut, après enquête de l’inspecteur du travail, prononcer la suspension du contrat d’apprentissage, en cas de : mise en danger de l’apprenti, non conformité des installations, discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel, par exemple. Au cours de cette suspension, la rémunération de l’apprenti est maintenue. Il doit continuer à suivre la formation générale. Le CFA peut, en cas de besoin, l’aider à trouver un nouvel employeur.

Article 28.3 – Prolongation

En cas d’accord entre l’apprenti, l’employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre :
- un doublement,
- une réorientation,
- ou une spécialisation complémentaire.

Section 8 - Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 29 – Publicité Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site internet de l’organisme de formation/CFA LV Consultants. Il est applicable dès sa parution sur le site internet de l’organisme de formation.

Le présent règlement intérieur a été adopté par la Direction le 18/02/2020.

La Directrice de LV CONSULTANTS

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